Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
Art. 10