Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R224-4, Art. R224-7, Art. Annexe à l'article R224-5