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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Recherche et constatation, Art. R541-1, Art. R541-2, Sct. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles, Art. R542-1, Art. R542-2