Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code)
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation  Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats,   Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats,   Art. R252-1