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Article R213-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R213-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Le montant mentionné au premier et au deuxième alinéa du I de l'article L. 213-6-3 est fixé à 100 000 euros.