Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/07/2017 (Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique)

L'autorité responsable du site internet unique mentionné au I de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique est le ministre chargé de la santé.
L'autorité responsable du site internet unique publie, sans les modifier, les informations prévues au I de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, autres que celles mentionnées au III du même article, déclarées par les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code.