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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R228-81, Art. R228-82