A modifié ou abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R742-1, Art. D742-2-A, Art. R752-1, Art. D752-2-A, Art. R762-1, Art. D762-2-A
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D742-1-2, Art. D752-1-2, Art. D762-1-2