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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires)

A modifié ou abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R742-1, Art. D742-2-A, Art. R752-1, Art. D752-2-A, Art. R762-1, Art. D762-2-A

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D742-1-2, Art. D752-1-2, Art. D762-1-2