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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D213-1-A


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D213-0-1