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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires)
Données brutes
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R228-79