Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier)
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3. Les notaires sont destinataires des données à caractère personnel mentionnés au I de l'article 3.