Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.