Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau entreprises et partenaires du service cap numérique de la direction générale des finances publiques, Immeuble le Montaigne, 3, avenue Montaigne 93468 Noisy-le-Grand Cedex.