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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)


Les traitements DSN, PASRAU et Satelit ainsi que les référentiels PERS, OCFI et le référentiel des comptes bancaires d'OPALE fournissent au référentiel E-CV SPEP les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Les traitements de la direction générale des finances publiques qui, pour un processus métier donné, ont besoin de connaître des déclarations effectuées par le collecteur dans le cadre du prélèvement à la source peuvent consulter le référentiel E-CV SPEP sur les informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.