Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/07/2017 (Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

Le traitement assure la gestion et la restitution, dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, des informations relatives :

- aux déclarations des collecteurs, à l'exception des données des contribuables ;
- aux versements de régularisation effectués via l'outil de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée (Satelit).