Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés)
La présente ordonnance est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.