Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1
- Code monétaire et financier
Art. L766-5