Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2016
Art. 6