Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1150 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1150 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées)
Le Premier ministre, la ministre des armées et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.