Articles

Article R3543-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R3543-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.