Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 septembre 2012
Art. 5