Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme)
L'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.