Article D5212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D5212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions des articles D. 2333-5 et D. 2333-6 s'appliquent à la taxe sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.