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Article D731-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/07/2017
au
15/04/2023
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D731-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/07/2017
au
15/04/2023
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article D. 731-18 s'appliquent aux cotisants de solidarité.