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Article D731-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D731-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration définie à l'article D. 731-18 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 10 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-40.