Articles

Article L442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 442-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel.