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Article D731-29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D731-29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

En cas de changement de régime d'imposition des bénéfices agricoles, les revenus professionnels pris en compte sont constitués des bénéfices agricoles afférents à chaque année mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-15. Ils sont déterminés, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, dans les conditions prévues à l'article D. 731-29-1.