Article D731-29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D731-29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour application des articles D. 731-27 à D. 731-29, les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.