Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-348 du 29 mars 2011
Art. 2