Articles

Article L112-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article L112-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)


La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure de retour sur le territoire d'un Etat membre est régie par la législation de l'Etat requérant.