Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2017 relatif au traitement d'une enquête statistique périodique sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, leur personnel et leurs usagers)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2017 relatif au traitement d'une enquête statistique périodique sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, leur personnel et leurs usagers)
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.