Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de la documentation nationale du cadastre)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de la documentation nationale du cadastre)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.