Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de la documentation nationale du cadastre)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de la documentation nationale du cadastre)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.