Article L112-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L112-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en œuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur ait donné son accord.