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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L111-3-1, Art. L111-4, Art. L111-7-1, Art. L111-7-2, Art. L111-7-3, Art. L112-22, Art. L112-23, Art. L112-25

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L112-23, Art. L112-25

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L112-22, Art. L112-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L114-2-1, Sct. Chapitre 3 : Préemption des biens culturels, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Sct. Chapitre 5 : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques, Art. L125-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L112-25, Art. L112-27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Sct. Section 3 : Action en revendication et action en nullité

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L112-22, Art. L112-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L112-24, Art. L112-26, Art. L112-22, Art. L112-23, Art. L112-27