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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L451-4, Art. L451-8