Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme)
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2017.