Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. A424-7, Art. A424-8, Art. A424-16, Art. A431-1, Art. A431-9, Art. A431-10