Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/07/2017 au 01/09/2024 (Arrêté du 28 juin 2017 fixant les montants des redevances pour les contrôles à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées dans les règlements et décisions pris en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002)

Les montants de la redevance pour les contrôles des denrées alimentaires d'origine non animale faisant l'objet de contrôles à l'importation en application des règlements et décisions pris pour application de l'article 53 du règlement du 28 janvier 2002 susvisé sont établis selon les modalités définies en annexe.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents qui effectuent les contrôles. Ce montant est reporté sur le document commun d'entrée délivré en application des règlements et décisions au titre desquels les contrôles sont réalisés.