Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°77-605 du 7 juin 1977
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4