Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er août 2017.