Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2017 au 01/01/2022 (Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer)

I. - Le ministre chargé de la mer délivre, sur demande, une attestation d'inscription au registre en cours de validité.
II. - L'attestation mentionnée au I précise les activités au titre desquelles, selon le I ou II de l'article 7, le service privé de recrutement et de placement des gens de mer est inscrit.