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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer)


A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. Annexe