Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017 portant extension de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017 portant extension de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.