Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.