Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2017 (Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime)

Les visites d'exploitation mentionnées en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :

- la préparation et l'organisation de la visite ;
- l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ;
- la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.

Ces prestations ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.