Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés))
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.