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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/06/2017
(Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés))
Données brutes
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/06/2017
(Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés))
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.