Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1103 du 23 juin 2017 portant dispositions dérogatoires relatives à la composition des conseils d'administration des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R641-19