Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/06/2017 (Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité)

Sont abrogés :



2° L'arrêté du 20 février 2015 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 août 2007

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Certificat de qualification professionnelle des dirigeants, Art. 4, Sct. Chapitre III : Certificat de qualification professionnelle des salariés, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 décembre 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8